Si vous êtes locataire, vous serez libre de déménager et rompre votre bail de location à tout moment pourvu que vous informez le bailleur de votre intention de quitter la maison, respecter le délai de préavis et de remplir les engagements.
Comment informer le bailleur de votre intention de quitter la maison ?
La résiliation du bail doit être notifiée au bailleur par acte d’huissier. Vous devez aussi prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre de notification contre accusé de réception ou émargement. La date de réception de la lettre est le point de départ du délai de préavis.
Le calcul du délai de préavis se fait de date à date. Par exemple, pour un délai de préavis pour quitter la maison est de 3 mois et si la date de réception de notification est le 15 avril, votre préavis court jusqu’au 14 juillet.
Durée du préavis pour la location d’un appartement
Pour un bail de 3 ans, le délai de préavis normal est de 3 mois. Dans certains cas, si vous avez la possibilité de fournir des pièces justificatives, le délai de préavis de location ne sera que de 1 mois. Si vous louez un appartement situé dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants et que la demande de logements est supérieure à l’offre, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis de 1 mois. Si vous êtes licencié ou si votre CDD n’est pas renouvelé, vous pouvez jouir d’une durée de préavis de 1 mois.
Pour le départ en retraite, une démission ou si vous mettez fin volontairement à votre activité professionnelle, cette condition ne s’applique pas. Le délai de préavis de location de 1 mois s’applique si vous êtes affecté. Pour votre premier emploi ou pour faciliter la reprise d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis de location réduit. S’il vous est nécessaire de quitter votre appartement pour votre état de santé, vous pouvez quitter votre logement en un mois. La présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de déménager est obligatoire.
Préavis de location : des engagements à tenir
Vous n’avez pas à donner des raisons pour quitter votre appartement. Vous pouvez résilier le bail sans attendre la fin du préavis. Vous respectez les mêmes règles de location même si vous quittez le logement : vous continuez toujours à payer le loyer et entretenir le logement jusqu’à la fin du préavis.
Si vous avez effectué des aménagements, vous devez remettre l’appartement dans son état initial. Le remboursement de votre dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie.
